CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute prestation de services réalisée par Plumes Poils et Compagnie pour un Client. Ces services sont : le taxi animalier, les visites à domicile, les promenades.

Toute commande de prestation implique la rédaction d’un contrat entre les parties et l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant sa commande de prestations.

Article 1 : Obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à présenter un chien identifié (puce électronique ou tatouage), à jour de vaccination et déparasité). Il s’engage à présenter le carnet de santé et la carte d’identification du chien lors de la signature du contra

Le Propriétaire devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile.

Article 2 : Nature des prestations

Les prestations se déclinent comme suit :

VISITE DE L’ANIMAL AU DOMICILE DU CLIENT

Ce service consiste à :

Nourrir l’animal ou les animaux : nourriture non fournie par Plumes Poils et Compagnie
Nettoyer le panier des chiens, la litière des chats : sac de litière et autres matériels nécessaires non fournis par Plumes Poils et Compagnie ;
Prodiguer des soins d’hygiènes quotidien (brossage) ou spécifiques (nettoyage des yeux, traitement médical…) ;
Jouer, câliner et être présent pour l’animal ;

Le client doit fournir en quantité suffisante pour la durée de l’absence : la nourriture, la litière et tout autre matériel habituel pour son/ses animaux (al).

La remise des clés se fera lors de la pré-visite s’il y en a une ou lors de la 1ère visite. Elles seront restituées au client à la fin de la prestation, selon la décision prise ensemble.

Plumes Poils et Compagnie ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés par l’animal ou survenant à l’animal (accident, blessure, décès) lorsqu’il est seul au domicile du propriétaire. Si la santé de l’animal semble suspecte, Plumes Poils et Compagnie pourra le conduire chez le vétérinaire après avoir consulté le client. En cas de force majeure et si le propriétaire est injoignable, un formulaire d’autorisation et de décharge vétérinaire est proposé dans le contrat. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire de l’animal. Il n’y aura pas d’avance des frais vétérinaires par l’entreprise.

Plumes Poils et Compagnie s’engage à n’introduire aucun tiers au domicile du client sans que celui-ci n’en soit informé.

PROMENADE QUOTIDIENNE OU PONCTUELLE DU CHIEN DU CLIENT

Ce service consiste à :

Promener le chien dans les alentours du lieu de son domicile. Les Sacs à déjections canine sont fournis par le client. Le chien ne doit pas poser de soucis pour la marche en laisse dans un milieu extérieur à son domicile.

La remise des clés se fera lors de la pré-visite. A la fin de la prestation, selon la décision prise lors de la pré-visite, elles seront restituées au client.

Lors de la pré-visite, si la remise des clés n’est pas effectuée, elle se fera dans un second temps et sera facturée 10 euros.

Plumes Poils et Compagnie ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés par l’animal ou survenant à l’animal (accident, blessure, décès) lorsqu’il est seul au domicile du propriétaire. Si la santé de l’animal semble suspecte, Plumes Poils et Compagnie pourra le conduire chez le vétérinaire du client après avoir consulté ce dernier. En cas de force majeure et si le propriétaire est injoignable, un formulaire d’autorisation et de décharge vétérinaire est proposé dans le contrat. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire de l’animal. Il n’y aura pas d’avance des frais vétérinaires par l’entreprise.

Plumes Poils et Compagnie s’engage à n’introduire aucun tiers au domicile du client sans que celui-ci n’en soit informé.

TAXI ANIMALIER
Il se fait sous forme de trajet d’un point A jusqu’à un point B. aller/retour.
Ce service consiste à :

Transporter un animal de compagnie à la destination souhaitée dans les meilleures conditions de confort et de sécurité. (vétérinaire, toiletteur, pension, gare, …)

Plumes Poils et Compagnie possède toutes les qualifications et autorisations requises pour effectuer l’accompagnement de votre compagnon. (véhicule aménagé au transport d’animaux vivants, véhicule agréé par la Direction Départementale de la Protection des Populations à l’accompagnement véhiculé d’animaux domestiques)

Article 3 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont communiqués au client au jour de la commande de prestations.

Plumes Poils et Compagnie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Soumis au régime de micro-entreprise, la TVA est non applicable (Article 293 B du CGI).

Article 4 : Signature du contrat

Un accord est signé sous contrat lors de la pré-visite (GRATUITE) pour le service de visite, promenade. Un double du contrat sera transmis au client lors de la prestation. La pré-visite permet un premier contact avec l’animal avant l’absence du propriétaire et facilite ainsi les visites futures.

Lorsque le client refait appel aux services de l’entreprise Plumes Poils et Compagnie par la suite pour les mêmes prestations et dans les mêmes conditions, les formalités administratives peuvent être réalisées par téléphone ou par mail, la pré-visite devenant facultative.

Lors de la pré-visite, un double des clés est confié à Plumes Poils et Compagnie .

La réservation ne sera confirmée qu’après réception du contrat rempli, signé et accompagné d’un chèque d’acompte de 30% de la prestation. Le délai de rétractation est de 14 jours après la date de la signature du contrat. Cependant, la rétractation ne
sera possible si la prestation demandée a été réalisée ou est en cours de réalisation.

En cas de désistement de moins de 48 heures, l’acompte versé à l’entreprise Plumes Poils et Compagnie lors de la réservation restera acquis et ne sera pas remboursé.

Concernant le transport animalier, le contrat sera signé sur l’instant avant le transport de l’animal.

Pour un transport prévu à l’avance les modalités sont les mêmes que pour les autres services.

Article 5 : Responsabilité

Plumes Poils et Compagnie a souscrit une assurance civile professionnelle. Plumes Poils et Compagnie est assuré contre les risques dé-coulants des visites à domicile ; des promenades et du transport véhiculé.

Il est convenu que la responsabilité de l’entreprise peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Plumes Poils et Compagnie. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le propriétaire.

Article 6 : Limites d’intervention

Plumes Poils et Compagnie se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation si :

o la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur

o le chien n’est pas à jour de vaccination

o le chien est malade et/ou représente un risque de contagion

o la chienne est en chaleur

o le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire

o le propriétaire ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 1 de ces présentes conditions.

Article 8 : Modalité de paiement

Le règlement des prestations s’effectue en totalité lors de la signature du contrat ou soit en versement d’acompte de 30 % de la facture globale. Le règlement sera effectué soit en espèces, soit par chèque bancaire.

Article 9 : Litige

Tout litige devra être signalé à l’entreprise Plumes Poils et Compagnie. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Prestations de Service sera de la compétence du tribunal dont dépend Plumes Poils et Compagnie.

Article 10 : Charte de Qualité

L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité. Plumes Poils et Compagnie est détenteur d'un Certificat de Capacité.